CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l'agence MBH Production, immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le numéro 834 630 188, gérée par M. Monyra BENABID dont le siège social est situé au 16 rue du Radail - 47300 Villeneuve sur Lot - denommée "L'Agence" - et d'autre part la personne physique et morale, dénommée "Le Client", dans le cadre de ses activités d'organisation de séjours et d'événements.

Toute prestation ou vente accomplies par l'Agence implique l'adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes conditions générales de vente,  par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2.

Les services proposés par l'Agence sont les suivants :

- L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel (soirées & fêtes privées, cérémonies & réceptions, tourisme d'affaires, conférences & congrès, séminaires )

 

- L'organisation et la vente de séjours à thème en France, en Espagne et au Maroc

 

- La création et la vente de packs événements et manifestations à caractère culturel

Article 2 : Contrat

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention expresse entre le Client et l'Agence, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, l'Agence pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. Dans ce cas, l’Agence enverra au Client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 3 : Obligations de l'Agence

L'Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés définis à l’article 1 des présentes.

De convention expresse entre le Client et l'Agence, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que l'Agence effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 6 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus, l'Agence fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de l'Agence n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle  proposition par le Client, la relation entre l'Agence et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes  sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par l'Agence du refus écrit de ladite  proposition.

Article  4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’événement, à l'Agence ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l'Agence aurait besoin.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours du déroulement d'un événement ou d'un séjour. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité. A cet effet, le Client  s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours à l'encontre de l'Agence en cas de survenance de l'un des quelconques événements précités.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l'Agence.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par l'agence MBH Production , une somme égale à 30 % de tous les projets devisés et plagiés serait due à  l'agence MBH Production.

Article 5 : Prix

Selon l'article 293 B du C.G.I, la TVA n'est pas applicable. Par conséquent, les prix indiqués sont en net et en euros . Les prestations sont payables en euros quelle que soit la nationalité du Client.

 

Les prix comprennent l'ensemble de la prestation et des services associés, ainsi que les taxes de séjour perçues par les hôtels le cas échéant.

Dans le cas de séjours ou événements ayant lieu hors Union Européenne, les frais bancaires liés à la conversion de devises sont à la charge du Client et s'ajouteront au paiement de l'ensemble des prestations et services associés.

Article 6 : Paiement

6.1 Conditions et mode de paiement pour les prestations incluant de l'hébergement et/ou de la restauration et/ou du transport

Pour passer commande, le Client prendra contact directement avec l'Agence, par mail ou par téléphone. Un devis lui sera envoyé en fonction de ses besoins et des dates souhaitées. A l'acceptation du devis, le Client devra verser un acompte de 40 % du montant total de la prestation. Un deuxième acompte de 40 % sera exigé 2 mois avant la date du début de la prestation. Le solde sera versé au plus tard 10 jours avant la date du début de la prestation. L'Agence enverra une facture au Client à l'issue du paiement intégral.

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’événement, les deux acomptes seront remplacés par un acompte unique de 80 % du montant total de la prestation.

6.2 Conditions et mode de paiement pour les packs événements et/ou manifestations à caractère culturel

 Le Client a la possibilité de passer commande directement sur le site de l'Agence et effectuer le règlement intégral par carte bancaire grâce au système sécurisé du site internet de l'Agence, ou par virement bancaire. Le Client recevra instantanément une confirmation de paiement directement par courrier électronique.

Article 7 : Conditions d'annulation

Le désistement, l'annulation ou l'interruption d'un événement ou d'un séjour par le Client ne fera l'objet d'aucun remboursement, d'aucune réduction ni de report de dates. Les sommes déjà versées seront conservées par l'Agence à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. 

Dans le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation, si un billet est émis il est non remboursable.

Dans le cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, pandémie, catastrophe naturelle, accidents humains...), l'Agence serait dégagée de toute obligation et responsabilité.  Dans cette hypothèse, l'Agence devra immédiatement en informer le Client et fera tout son possible afin de réduire, d'éliminer et surmonter les effets de la force majeure ou fortuite.

Le Client est libre de souscrire une assurance annulation avant l'événement garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Concernant les séjours en France ou à l'étranger, aucune assurance ou assistance rapatriement n'est incluse dans les formules proposées. L'Agence recommande au Client de souscrire auprès de son assureur un contrat d'assurance prévoyant certains risques  particuliers , notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 8 : Formalités administratives et sanitaires

S'agissant des séjours à thème proposés par l'Agence pour les destinations hors Union Européenne, un passeport en cours de validité est requis. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date du retour, et que le Client soit en possession d'un billet d'avion aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants.

Le Client est tenu de s'informer des formalités de voyage et des informations sur les risques sanitaires le concernant et des modalités administratives pour les enfants mineurs, le cas échéant.

L'Agence ne saurait accepter une commande d'un mineur non accompagné, et se dégage de toute responsabilité au cas où un mineur non accompagné serait inscrit à son insu.

Si du fait du non-respect de ces formalités administratives ou sanitaires, le Client se trouvait dans l'impossibilité de voyager, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé. 

Article 9 : Confidentialité

L'Agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

 

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l'Agence ou en relation avec son activité dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l'Agence par courrier électronique.

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet www.mbh-production.com (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à MBH Production et ce, sans aucune limitation.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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